Animaux et location — droits, clauses, comment convaincre
Au Québec, 60 % des annonces interdisent les animaux. Pourtant, la loi est plus nuancée qu'on ne le pense. Voici tes vrais droits, les clauses qui sont parfois contestables, et 5 techniques pour faire dire « oui » à ton chat ou ton chien.
Publié le 9 mai 2026 · Par l'équipe Coloka
Au Québec, le droit du logement n'interdit pas les animaux par principe. Mais le propriétaire peut l'interdire au bail, à condition que la clause y figure clairement et soit signée par le locataire.
⚠️ Important : si la clause d'interdiction n'est pas écrite au bail, le propriétaire ne peut pas l'imposer après coup. Et certaines clauses, mêmes signées, peuvent être abusives et contestables.
Que dit la loi québécoise ?
Le Code civil du Québec ne mentionne pas spécifiquement les animaux. La règle découle de la jurisprudence du TAL :
- ✅ Pas de clause au bail = animal autorisé
- ⚠️ Clause générale « pas d'animaux » = animal interdit (sauf cas d'aide)
- ✅ Animaux d'assistance (chien guide, chien d'assistance psychiatrique) = jamais interdictibles, c'est de la discrimination selon la Charte québécoise
- ⚠️ Clauses sur la race ou la taille = parfois contestables si jugées abusives
Clauses qui sont DISCUTABLES ou ABUSIVES
« Aucun animal de plus de 25 lbs »
Légale si signée, mais peut être contestée si elle conduit à un résultat déraisonnable (ex : interdire un chien de soutien émotionnel documenté médicalement).
« Aucun chien de race XYZ »
Légale si signée. Mais à Montréal, certains arrondissements ont leurs propres règlements (ex : pitbulls). Si la municipalité interdit déjà la race, la clause est tautologique. Si la municipalité l'autorise, le propriétaire peut quand même refuser au bail.
« Dépôt animal de 500 $ »
🚩 Illégale. Au Québec, aucun dépôt en plus du premier mois de loyer n'est permis. Inclus le « dépôt animal », « dépôt nettoyage », etc. Cette clause est nulle même si signée.
« Surtaxe mensuelle de 50 $ par animal »
🚩 Discutable. Le loyer est fixé pour le logement, pas pour le nombre d'occupants. Une surtaxe spécifique aux animaux peut être contestée comme une hausse déguisée.
« Animal acceptable seulement après visite et approbation »
✅ Acceptable avant signature. Mais une fois le bail signé sans mention d'interdiction, le propriétaire ne peut plus exiger d'approbation pour adopter un animal en cours de bail.
Préparer un dossier animal qui fait dire « oui »
La meilleure stratégie : aborder le sujet avant que le proprio ait à décider. Avec un dossier solide, tu transformes une crainte en confiance.
Le « CV » de ton animal
- 📷 Photo récente, calme, format passeport
- 🐾 Nom, race, âge, poids, sexe
- 💉 Vaccins à jour (carnet de vaccination)
- ✂️ Stérilisé/castré (réduction des marquages, calme)
- 🆔 Micropuce ou tatouage (preuve de propriétaire responsable)
- 🦷 Soins dentaires et toilettage récents
- 📜 Lettre de référence de ton ancien propriétaire (si possible) ou voisin
- 🐶 Certificat de dressage ou cours d'obéissance (chien)
- 📅 Routine quotidienne : promenades, garde quand tu travailles
Lettre de référence — modèle
« À qui de droit,
J'ai été le propriétaire de [Locataire] pendant [durée] au [adresse]. Pendant
cette période, son animal [nom, race] a vécu dans le logement sans aucun problème :
aucun bruit excessif, aucun dégât, aucune plainte des voisins, propreté maintenue.
Je recommande chaleureusement [Locataire] et son animal à tout futur propriétaire.
[Nom, contact, signature] »
5 techniques pour convaincre un propriétaire
1. La rencontre directe avec l'animal
Propose une visite avec ton animal (chat porté en cage, chien en laisse). Un proprio qui voit un animal calme et bien dressé change souvent d'avis. Ne jamais arriver sans prévenir — préviens 24 h à l'avance.
2. La caution informelle
Propose verbalement (pas par écrit, ce serait illégal) : « Si mon chat cause des dégâts, je m'engage à les réparer entièrement à mes frais. » Ce n'est pas un dépôt (donc légal) mais ça rassure.
3. L'assurance habitation avec couverture animaux
Souscris une assurance habitation qui couvre les dégâts causés par l'animal. Présente la police au proprio : il sait que tout est couvert. Coût supplémentaire : 5-15 $/mois.
4. Les engagements supplémentaires
Propose au bail des clauses spécifiques : tapis aux entrées, plateforme à griffer, interdiction de monter sur le sofa, toilettage régulier. Tu transformes un risque en routine prévisible.
5. Le loyer légèrement plus élevé
⚠️ Délicat. Si le proprio négocie un loyer 20-50 $/mois plus haut, tu peux accepter au démarrage mais sache que cette « surtaxe animal » est contestable par la suite via le calcul du TAL.
Acceptabilité par espèce
| Animal | Taux d'acceptation | Conseils |
|---|---|---|
| Chat (1) | ~50 % | Mention « stérilisé », « jamais sorti » |
| Chat (2+) | ~25 % | Difficile, propose un loyer plus élevé |
| Petit chien (< 25 lbs) | ~30 % | Insiste sur dressage, calme, propreté |
| Grand chien | ~10 % | Très difficile, préfère secteurs ruraux ou maisons |
| Lapin / cochon d'Inde | ~70 % | Souvent toléré (silencieux, en cage) |
| Oiseau | ~50 % | Attention au bruit (perroquet refusé souvent) |
| Reptile / poisson | ~85 % | Aquarium < 50 gal généralement OK |
Si tu es refusé — recours possibles
- Demande la raison par écrit du refus. Si discriminatoire (handicap, race), c'est une infraction
- Animal d'assistance : refus = plainte à la Commission des droits de la personne
- Logement social ou OBNL : règles différentes, souvent plus tolérantes
- Cherche une autre annonce avec mention « animaux acceptés »
- Coopératives d'habitation : les coopératives décident démocratiquement et sont souvent ouvertes
Tu as déjà signé avec une clause d'interdiction
Si tu as signé un bail interdisant les animaux et que tu veux en adopter un :
- 📞 Demande gentiment l'autorisation au propriétaire avant d'adopter
- ✏️ Modification du bail par avenant écrit signé des 2 parties
- 🐕🦺 Animal d'assistance (avec attestation médicale) : la clause devient inopposable
- 🚫 Sans autorisation : risque de mise en demeure, voire résiliation du bail
Si problème durant le bail
Si ton animal cause un problème (bruit, dégâts), réagis vite :
- 👂 Bruit : isolation phonique, médication anti-anxiété chez le vétérinaire, dressage
- 🛋️ Dégâts : répare immédiatement avant constat
- 👃 Odeurs : nettoyage professionnel, aérer, désodorisants neutralisants
- 🚫 Plaintes voisins : excuses, médiation, solution proposée par écrit
Comment Coloka aide les locataires avec animaux
- ✅ Filtre « Animaux acceptés » sur toutes les annonces
- ✅ Mention obligatoire dans chaque annonce : animaux acceptés / refusés / sous condition
- ✅ Profil locataire : tu peux ajouter une photo et description de ton animal
- ✅ Messagerie pour poser tes questions au proprio avant la visite
- ✅ Modération : nous refusons les annonces avec clauses illégales (dépôt animal, etc.)
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Créer un compte gratuit Explorer les annoncesRessources
- Commission des droits de la personne du Québec — discrimination liée à un animal d'assistance
- TAL — recours en cas de litige
- SPCA Montréal — adoption responsable et conseils
- Guide complet du locataire au Québec
- Checklist visite d'appartement
Avertissement : Cet article fournit de l'information générale. Pour un cas particulier (animal d'assistance, refus discriminatoire), consulte un avocat ou la Commission des droits de la personne.